J... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction

d'appel de NÎMES, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs a, après infirmation de l'ordonnance du juge

électronique, ajoutant au jugement déféré, a ordonné la confiscation, à l'encontre de [O] [B] et à l'encontre de [X] [B], des véhicules saisis, véhicule Smart immatriculé [Immatriculation 5], Audi immatriculé

de discuter du bien-fondé de la demande formée par le juge d'instruction ; "alors que, d'une part, le juge des libertés et de la détention provisoire ne peut légalement ordonner la prolongation de

du fond", la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge des référés, en violation des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » 8.

mesure de s'en assurer, les conclusions de l'administration des Douanes ne renfermaient aucun élément sur ce point et que, par conséquent, les juges du fond ne peuvent être considérés comme s'y étant

L'association fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier l'illicéité manifeste du trouble résultant d'une atteinte à un droit conventionnellement garanti, le juge des référés est tenu de

le retour du dossier au juge d'instruction saisi ; "aux motifs que sur l'absence de date portée sur les réquisitions du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ;

Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant notamment sur des faits de blanchiment, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022), rendu en matière de référé, l'inspecteur du travail des 3e, 4e et 11e arrondissements de [Localité 7] a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande

soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès ; que c'est à tort que pour considérer recevable la demande de mesure d'instruction présentée

par ordonnance de référé rendue le 25 mai 1994 et qu elle avait abouti à un rapport d expertise déposé le 15 février 1995 ; qu en déclarant qu il n y a pas lieu de surseoir jusqu à ce qu ait été rendue

aux suppléments d'information ordonnés par le tribunal et plus spécialement aux deux expertises judiciaires versées au dossier ; les deux experts parviennent à une conclusion cohérente dans la mesure

L'assureur fait grief à l'arrêt de limiter l'infirmation du jugement déféré au montant de la provision allouée par le premier juge, tout en statuant à nouveau et de le condamner à payer à la société SRP

janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

S... en date du 16 mars 2018 était illégale et constituait un trouble manifestement illicite, relevant de la compétence du juge des référés, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en

suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, violences avec arme et infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge

Selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

du CHSCT faisant valoir que la saisine initiale du juge des référés était nécessaire, en raison de la communication tardive par l'employeur des premiers documents ayant retardé le démarrage de la mission

X... n'avait fourni aucun élément permettant de procéder au dépôt du brevet, a sollicité le remboursement de l'avance, du juge des référés qui a fait droit à sa demande ; Attendu que M.