G..., le Galaxie a coûté 1 134 640 euros aux contribuables Amnévillois ainsi que trois millions d'euros versés par le Casino pour renflouer les caisses du Galaxie.

Un arrêt du 3 juin 2016, confirmant un jugement du 29 avril 2014, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution avaient méconnu leurs obligations contractuelles

entrepris qui requalifie la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, avec la précision que ce sera à compter du 1er août 2008, date de la première mission irrégulière.

Le 8 novembre 2023, le juge d'instruction a ordonné une expertise comptable dont la mission consistait à procéder à l'analyse des bilans, comptes de résultats et autres éléments et pièces comptables des

[H] reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit que les quatre transports des 27 juin 2016, 30 juin 2016, 19 juillet 2016 et 30 août 2016 effectués par M.

X... n'a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire qu'avec une simple mission de surveillance.

de cassation n'était pas de nature à empêcher la poursuite de l'instance en recherche de paternité diligentée à Montpellier, ainsi d'ailleurs que l'a constaté l'expert judiciaire en poursuivant sa mission

Eugène A..., sans les désigner nommément ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2016

Me Y... a été désigné commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue aux articles L621-68 et L621-90 du Code de commerce et le jugement fixe précisément la durée de sa mission en disant que la mission

l'intéressé a refusé les missions des l8 février, 17 juin, 9 juillet et 4 septembre 2008.

Un jugement du 11 mars 2013 ayant condamné la société Ferca au paiement d'une somme de 3 millions d'euros au titre la liquidation d'une astreinte pour inexécution d'une obligation de faire, celle-ci a

société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire chargé d'une mission

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à mesure complémentaire d'information et confirmé le jugement

L'huissier de justice a exécuté sa mission le 9 juillet 2014. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

. des sommes en provenance de la succession de sa mère par chèque du 30 août 2011 (pièce 46 de l'intimé), alors qu'un rendez-vous avait été pris par ce notaire et les époux Z... dans le cadre de sa mission

complémentaire, ni courrier émanant d'elle-même, ni facturation d'honoraires, ne justifient pas d'autres missions que celles-ci, en particulier d'une mission relative à l'optimisation fiscale de la cession

Compagnie Immobilier et à l'encontre de la SA Allianz Iard alors qu'il est établi que celle-ci a exécuté son mandat de bonne foi et que, seule l'attitude des époux Y... est à l'origine des entraves à sa mission

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit de 40 millions