MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi

d'équivoque sur un esprit moyennement attentif ; qu'en dehors des affirmations stimulantes relatées plus haut, ces différents produits ne prétendent à aucun effet curatif ou préventif, ni à aucune modification

est justifié ; qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6, ancien L 321-1-2, du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

compatibilité de son état de santé avec une telle affectation, contrairement à ce que soutient l'employeur, dont elle réfute les allégations selon lesquelles elle aurait donné son accord pour les modifications

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2009), que Mme X..., engagée le 15 mars 1976 par la société Le Crédit du Nord et y exerçant en dernier lieu les fonctions

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

non ses conséquences sur le travail, c'est-à-dire notamment sur les objectifs professionnels attendus et atteints que d''autre part, et en toute hypothèse, l'employeur n'établit nullement que la modification

décision de modifier unilatéralement le contrat de travail de M.

Ce changement consiste en votre affectation à notre agence de Sotteville-lès-Rouen … sans aucune modification de votre fonction commerciale, ni de votre secteur de démarchage.

impliquent une mobilité géographique totale sans secteur géographique déterminé, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Mme Y... fait valoir que le retrait de ses fonctions de marketing VPC exercées depuis la fin de 2008, constitue une modification de son contrat sans son consentement ; Considérant , il est vrai, qu' à

- vous n'assurez pas le suivi de la consommation énergétique et le communiquer à son fonctionnel.

PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° Z 19-21.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

; "que la fonction initiale du bâtiment doit s'apprécier in concreto en fonction de son utilisation réelle qui, en l'espèce, était celle d'un entrepôt commercial ; (arrêt p. 9, alinéas 5, 6, 7, 8,

[Z] le 4 octobre 2011 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que ce poste n'avait pour effet que de changer à la marge les fonctions de M.

de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

les fonctions de M.

[P] soutient qu'en lui demandant d'effectuer un service de lignes urbaines, la société Keolis Yvelines a modifié son contrat de travail puisque depuis son embauche, il exerçait ses fonctions