impropres à écarter l'existence d'une entité économique autonome, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes

économiques le 27 novembre 1997, huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que les salariés font grief

Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons

L. 1224-1 du code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en l'espèce, en statuant par des motifs qui ne mettent en évidence aucun transfert d'un ensemble d'éléments humains

licenciement pour motif économique.

pas à elle seule le licenciement, pour motif économique, de salariés affectés à l'activité gardiennage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

X..., salarié de la société Dipa production et élu membre suppléant du comité d'entreprise le 21 juin 2002, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2003 sans autorisation administrative ; Attendu

économique par lettre recommandée datée du 16 juin 2008 ; (…)qu'eEn application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

la réduction des effectifs" constitue l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; que dès lors en constatant que la société connaissait d'importantes difficultés d'ordre économique auxquelles elle

que la lettre de licenciement adressée le 27 octobre par la société Hardy Tortuaux à M. et Mme X... faisant état du motif économique suivant : "licenciement économique pour suppression du gardiennage

Y..., au service de la société ARP, en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique, le 19 mars 1984, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X..., engagé en 1964 par la société Sodica en qualité de mécanicien, puis promu chef d'équipe et réceptionniste, a été licencié pour motif économique le 7 août 1993 ; Attendu que la société fait grief

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté le bien-fondé de cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

économique le 31 mai 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'un motif économique,

[D] à lui payer 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et 56 808,15 euros en réparation de son préjudice économique. 5.

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 9 octobre 2018, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.

autonome, cela n'impliquait pas nécessairement que sa fraction constituée d'une part de l'activité liée au magasin de Saint-Dié constituait à elle seule une entité économique autonome susceptible d'avoir

X... a été embauché verbalement à compter du 1er septembre 1983 en qualité de plombier par la société EBVR ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

X... , engagé à compter du 17 octobre 1988 par la société Batilec en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que M.