AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 14 novembre 2006

dont appel, sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la prévenue a reçu de son façonnier, le nommé Chung X...

X... a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir que ce jugement soit déclaré non avenu et que les sommes qu'il avait payées à Mme Y... lui soient remboursées ; que Mme Y... a interjeté appel de la décision

L'article 8 de ce protocole prévoyait que, pour être valables, les listes de candidats devaient contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui déposait ces listes. 3.

, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié filmé en train de commettre une dégradation sur un véhicule communal, par un motif inopérant tiré de la chose jugée et de l'impossibilité

n'impose aucunement de la notifier aux colotis ; que l'Association produit la feuille de présence dont Monsieur X... ne devrait pas douter puisqu'il était présent et qu'il l'a signée sur la ligne de son nom

, portant non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel ; que par jugement en date du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation

plus constitué" ; ... que Paul X... croyait bon de relever appel de ces deux ordonnances de non-lieu rendues le 18 avril 2003 par Régis Z..., juge d'instruction ; qu'il négligeait néanmoins d'accomplir

de la commune par jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1990, a porté plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction, contre Antoine Z..., du chef

B..., la chambre de l'instruction a confirmé la décision du premier juge. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 6.

Alain D..., 12 / de la société en nom collectif Greneta, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M.

du jugement américain et juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption plénière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, et appels téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en

du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION