10 avril 2020 de votre recours amiable.

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la décision de prise en charge de la maladie de la caisse devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.

visant à annuler la notification de payer un indu du 27 avril 2007, la mise en demeure subséquente du 4 juillet 2007 et la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. ; AUX

, distincte de la décision de contrôle, était donc opposable à l'assurée qui pouvait la contester devant la commission de recours amiable ce qu'elle a d'ailleurs fait ; qu'en décidant le contraire, la

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décision, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur avait saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de « contester la

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de la Commission de Recours Amiable et d'avoir condamné la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE à rembourser à Monsieur X... l'intégralité des frais des vingt déplacements aller et retour qu'il avait effectués

normal d'acheminement par voie postale ; que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité malgré une saisine de la commission de recours amiable en date du 23 juillet 2008, la cour d'appel a énoncé que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la décision de la commission de recours amiable du 21 juillet 2008 décidant de maintenir la date de radiation de l'exposante

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non motivée ; que cette décision est ainsi privée de base légale ; qu'outre la procédure d'opposition à contrainte, la société CPECF avait saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf, des mêmes

X... étaient donc définitives et non susceptibles de recours en justice et, d'autre part, que les contraintes ont été précédées de mises en demeure qui n'ont pas été contestées devant la commission de