du preneur » : « ( ) / B – Obligation d'exploiter et garnir les lieux / Le preneur devra personnellement exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.

L'employeur ayant qualifié le licenciement sur l'insuffisance professionnelle, c'est donc sur ce terrain que doivent être examinés les griefs à l'exclusion du terrain disciplinaire.

Q..., en sorte que la signature du témoin ne peut être authentifiée ; que Madame G... D..., qui soutient ne pas connaître Monsieur J... Q..., verse l'attestation du 18 avril 2013 de Monsieur V...

D... avait reçu la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements (jugement, page 11, in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second

formelle ne pouvait être réalisée que par l'entreprise propriétaire de la succursale, la cour d'appel se référant enfin à des courriers de mises en demeure adressés à d'autres gérants d'avoir à mettre fin

[E] a précisé, au cours de sa déposition de témoin assisté le 25 août 2010, que son interlocuteur essentiel était le fils des époux [Q], ceux-ci étant demeurés silencieux ; qu'en outre, il résulte

Z... était tenu pendant et après l'exécution de son mandat social, d'une obligation de loyauté envers Herbalife.

I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation

Ce n'est, que sur l'intervention de la Direction de l'établissement que l'équipement sera finalement livré et installé au mieux à la fin de l'exercice " qu'il résulte du document " demande d'approbation

propre à celui qui se prévaut de son état de faiblesse ; que ces dispositions, qui ont pour objet la protection de la personne atteinte d'un trouble mental, ne sauraient lui être opposées à des fins

X... de ses demandes ; que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 18 février 2009 devenu définitif, renvoyé des fins de la poursuite M.

Z...,E... et X... voyageaient ensemble dans le même véhicule de la société Naz ; qu'ils sont tous trois impliqués dans ce transport de bijoux, les deux derniers cités travaillant régulièrement pour les

deux ouvriers, Messieurs F... et W... comme témoins du fait de non respect de la règle de sécurité par Monsieur M...

X... , dont l'examen des comptes révèle d'importants flux financiers vers ses comptes personnels et les comptes professionnels de l'un de ses fils ainsi que le versement de salaires à des membres de la

empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin

Q... était en cours d'acquisition d'un appartement rue [...] dans le [...] qu'alors qu'il affirmait avoir créé un cabinet de conseil en management, il s'établit qu'il était en réalité en fin de droits

Y... demande à la Cour d'infirmer le jugement et de réévaluer son taux d'incapacité permanente, à titre médical et socioprofessionnel, de désigner un médecin expert spécialiste aux fins de décrire les

A... sont la preuve d'une comptabilité manifestement incomplète voire irrégulière au regard des dispositions légales et réglementaires faisant obligation aux commerçants d'enregistrer comptablement et

que, courant août 1990, a été constituée la société d'études et de promotion hôtelière (SEPH), dont Julien X... était le président et qui avait pour objet la création d'un complexe hôtelier sur un terrain