du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu par l'article 2952, paragraphe 2, du même code court à compter du jour où le tiers

et à l'inopposabilité ; que si l'employeur, tiers à la décision, peut opposer à la CPAM une décision de refus de prise en charge lui ayant été notifiée, c'est à la condition que cette décision existe,

L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine

lieu à renvoi ; Déclare inopposable à la société Argeco développement la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne notifiée le 14 novembre 2013, de prendre en charge, au titre

libertés fondamentales, de ses droits de la défense et de son droit au procès équitable dans le procès potentiel est suffisamment assurée par les conséquences de ce défaut de signification au stade de l'opposabilité

, ont souscrit, les 15 et 18 juillet 2012, deux déclarations de maladie professionnelle pour deux pathologies que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a prises en charge au titre

UN IMMEUBLE AVEC SES DEPENDANCES ; QUE, PAR BAIL NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE DELEPOULLE ET CIE A DONNE EN LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, AU MEME CZELAW Z...

X..., salarié de la société MBK industrie (la société), a été victime le 25 novembre 2002 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint Quentin (la caisse) a pris en charge au titre

liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance de la SCI au titre

la caisse ne justifiait pas de la date de réception par l'employeur de la lettre lui notifiant la clôture de l'instruction préalable à la décision du 27 mars 2012 de prise en charge de l'accident au titre

Y... a déclaré être atteint d'un syndrome dépressif qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après l'avis d'un comité régional

Un jugement du 16 septembre 2019 a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail

PORTANT SUR DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME ET PRATIQUEES PAR DE SIMPLES SOCIETES COMMERCIALES TELLES QUE LA SOCIETE RENAULT-BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RETENU A JUSTE TITRE

NE POUVAIT S'OPPOSER A LA REVENDICATION D'UN BIEN QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE

du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la société Adéquat intérim a contesté l'opposabilité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué

pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ayant pris en charge au titre

X... au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que, sur requête en divorce pour faute présentée par la femme, le 29 avril 1986, le juge aux affaires matrimoniales de Toulon a rendu, le 23 octobre

a ordonné le retour de ces biens dans le patrimoine des donateurs, libres de toutes charges ; Attendu que la société Marseillaise de Crédit (SMC) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce

X..., apprécier l'opposabilité à ce dernier de la cession des parts de la société Y... à FAM ; (¿) le fait que M. X...ait introduit une action indemnitaire contre M.