actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer sauf application de règles

assurance maladie de l'Ardèche PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que la CPAM de l'ARDECHE doit régler

» ou « au sens des droits de sociétés » par opposition au liquidateur judiciaire, désigné par les associés ; que donc, et sans s'arrêter à la dénomination donnée à la désignation de M.

» ou « au sens des droits de sociétés » par opposition au liquidateur judiciaire, désigné par les associés ; que donc, et sans s'arrêter à la dénomination donnée à la désignation de M.

dissolution, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, prive ses dirigeants de leurs pouvoirs ; que la société ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 novembre 2012, annulé la décision de refus de prise en charge du 3 juillet 2012 et

désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, notamment, l'annulation de la cession pour dol et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société X..., représentée par son liquidateur amiable

de transaction quant au paiement de l'indemnité au regard de la « tournure » qu'avait pris le dossier conduisant la compagnie à envisager d'opposer à son assurée la déchéance prévue par l'article L-172

selon le moyen : 1°/ que, si les décisions des organismes de sécurité sociale ne peuvent être contestées devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale que si leurs commissions de recours amiables

ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements

comparaître pour faire valoir leurs droits à restitutions réciproques et retenu, sans violer le principe de la contradiction, que M. et Mme Y... justifiaient avoir mis en œuvre la procédure de purge amiable

acquis et non contesté que l'obligation de faire n'a toujours pas été exécutée, ce qui est rigoureusement exact ; QU'elle invoque un courrier en date du 14 juin 2019, par lequel la société BNP Paribas Real

le 8 avril 2010 au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels, a clairement posé les règles

régissant l'expertise technique.

P... à titre personnel chacun la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SCP F... & P... représentée par son liquidateur amiable à régler à la société Diot

consorts X... en paiement de diverses sommes au titre de celles définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable

à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008 ; qu'à la suite du refus opposé

A L'AMIABLE LA CONTESTATION RELATIVE A LA SEPARATION DES DEUX HERITAGES, AINSI QUE LES EPOUX X...

l'intégralité des cotisations le 9 septembre 1991, la société a demandé, le 10 décembre 1991, la remise des pénalités de retard ; que sa demande a été rejetée le 5 juin 1992 par la commission de recours amiable

, selon les parties elles-mêmes, ces dernières avaient présenté leur demande conjointe de sursis à statuer « afin de leur permettre d'engager une discussion transactionnelle sans risquer de se voir opposer