mois et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAMAT OUEST à verser à Monsieur X... les sommes de 310 € au titre du 13e mois résiduel pour l'année 2004, et 1. 577, 33 € au titre du 13e mois prorata

bulletins de salaire ; que le document destiné à l'ANPE fait état d'un salaire de 4560 euros par mois pour les douze derniers mois d'activité et un 13ème mois ; que le salaire n'a pas varié au cours des

différé au delà du mois (ex : 13ème mois, prime de vacances...), des indemnités différentielles versées au salarié en cas d'affectation temporaire dans un autre emploi, des indemnités versées au titre

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

mois et de la part variable découlant du montant dû, l'indemnité de congés payés de 10 % afférente à toutes ces sommes, et les intérêts au taux légal sur toutes ces sommes à compter du jour de la demande

, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

[Q] au titre du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de 13ème mois pour les années 2012 à 2018, sur les heures supplémentaires et sur les heures

mois pour la période du 1er janvier 1992 au 2 août 1992, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le 13e mois était dû prorata temporis pour cette période, le conseil de

Monsieur Jacques Z..., 2°/ Madame Christiane, Marie-Antoinette A..., épouse de Monsieur Z..., demeurant tous deux ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris

X... en paiement des sommes de 1 588,93 euros, 1 397,92 euros et de 11 053 euros, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point

de primes de 13e mois pour les années 2006 à 2010 en application du principe " à travail égal salaire égal " ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance relève qu'une autre salariée

pour la période correspondante, l'arrêt rendu le 25 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

mois, la cour d'appel a déduit le montant de la somme versée par l'employeur lors de l'audience de première instance, non pas comme l'avaient fait les premiers juges du montant de la prime prorata 13ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des oeuvres de la mie de pain et du foyer des jeunes travailleurs Paulin Y..., ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

mois et congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est notamment reproché à madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant