SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE

alimentaire mensuelle due par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS

revenus de Mme [M], que celle-ci perçoit une pension alimentaire de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; qu'en l'espèce, pour juger que l'attitude de M.

-M., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT, LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DOIT ETRE REQUALIFIEE ET TENUE POUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE

public des pensions alimentaires ; qu'il fait valoir que si la TRESORERIE GENERALE de la GIRONDE pouvait mettre à exécution ces titres exécutoires pendant trente ans, elle ne pouvait en obtenir l'exécution

[O] à verser à son épouse une pension alimentaire, tout en faisant droit à la demande d'avance de communauté formée par l'épouse à hauteur de 40 000 euros, sans rechercher si cette avance ne

/X..., a condamné Xavier Y... à payer à Nadia X..., d'une part, une pension alimentaire de 300 € par mois du chef de leur fils Thibaut né le [...]           

, QUE LA PERSONNE QUI ASSUME EN FAIT DE MANIERE PERMANENTE L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS A DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION "CHARGE EFFECTIVE ET

Arnault A...                    , domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant

alimentaire à compter du 31 décembre 2007, l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,

-P., et qui a été réduite ultérieurement alors que, d'une part, en ne recherchant pas si cette pension alimentaire n'excédait pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, la cour d'appel aurait violé

Attendu que pour débouter Mme C. de sa demande tendant à l'octroi d'une pension alimentaire, l'arrêt attaqué qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce des époux C. se borne à énoncer

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS

effet lorsqu'une procédure de divorce est engagée, à compter de l'ordonnance du juge conciliateur dont la décision, statuant sur les mesures provisoires, relative aux pensions alimentaires pendant l'instance

, que l'arrêt du 15 avril 1980 prononçant la séparation de corps d'entre les époux aux torts du mari et le condamnant à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle est revêtue de l'autorité de

alimentaire et précisé qu'elle serait versée, pour partie, directement entre les mains de M.