Le 21 novembre 2014, la bailleresse leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyer. 3

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

d'un terme de loyer et autorisant la preneuse à donner en sous-location les locaux à la société Sodisal; que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI; qu'un commandement de payer étant

Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

écritures les crédit-bailleurs avaient clairement soutenu que leur préjudice correspondait aux loyers dus au titre des contrats poursuivis et restés impayés ; que dès lors en ajoutant, pour les débouter

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

mobilier d'exploitation du restaurant à la société Besi, laquelle en a réglé le prix par trois chèques établis à l' ordre de la société Sofincal Conseil, mandataire de la SCI Andréa, créancière de loyers

12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause; Attendu,

une clause résolutoire aux termes de laquelle, notamment à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté sans effet ; que

d'avoir exigé la mise en place d'une délégation de paiement, les juges du fond violent l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que pour écarter le moyen par lequel la société Effort rémois

de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que le jardin avait une surface moindre que celle mentionnée au bail, et ont assigné Mme Y... en délivrance du complément du terrain et condamnation à leur payer une somme d'argent représentant les loyers

qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par la loi pour la journée

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

, elle devait payer les loyers ; qu'elle sera donc condamnée à verser à M.