du tribunal de commerce a fixé la rémunération de l'administrateur judiciaire au titre de chaque procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

civile ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas Privas Largentière a fait assigner M.

, venant aux droits de la société CBI, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à M.

l'ouverture du redressement judiciaire prononcé à l'égard de la société Industrie et développement, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que la société Industrie et développement était mise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le

: Mme Mouillard, président, M.

francs, frais compris" ; que "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre

) ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section commerce) au profit de Madame X...

de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze (la CCI) ; que le 28 décembre 1992, la SCI a cédé l'immeuble construit avec les fonds empruntés à la société Prominvest, le prix étant pour partie

constituée pour les besoins de la reprise ; qu'au cours du mois de juillet 1997, la société a cédé ses parts dans la société MAFCA Industrie au profit de la société IFC ; que la société MAFCA Industrie

Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

comme visant comme débiteur, non pas M.

, de répétition de l'indu et d'amende civile : AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie faute de ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller

des IV Eglises à Nancy (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, pour ce domicilié audit siège, 2°/ L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE