un élément du diagnostic, n'avait pas à figurer dans les pièces du dossier dont l'employeur pouvait demander la consultation » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un élément médical

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

branche accidents du travail et maladies professionnelles que dans l'hypothèse où les droits de la victime ont été rouverts en vertu de l'article 40 II de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en l'espèce, la première

professionnel du 21/ 12/ 2000 au 20/ 11/ 2003 ; que Monsieur X...Halit a établi une déclaration de maladie professionnelle en date du 07/ 05/ 2001 pour " lombalgies avec irradiations " avec comme date de première

ou contractées dans les conditions suivantes: 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,

disposition de l'arrêt déclarant non justifiée la procédure aux fins de remboursement des prêts engagés contre les époux C... et alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la première

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

selon les dispositions de l'article L. 443-1 du code la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Messieurs Y... et Z... solidairement à payer aux consorts X... la somme de 120.000 €, outre celle de 1.500 € au titre

caisse primaire d'assurance maladie du Havre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première

experts indépendamment du dire litigieux des parties civiles ; qu'à supposer que le rapport administratif ait été alimenté par les résultats des premières constatations de MM.

LE DEFAUT DE REALISATION DES QUOTAS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES COMPORTERA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU PRESENT CONTRAT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI

par la caisse figurer au dossier constitué par elle et communiqué à l'employeur lorsque celui-ci le demande ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la caisse a bien recueilli

signant trois violences dans la région occipitale, exclusives d'une chute malencontreuse sur le bord du trottoir, ainsi d'ailleurs qu'il a été vérifié en flagrance par les policiers procédant aux premières

[F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats le mémoire déposé par M.

pour la société [5] ; - qu'il a déclaré le 20 septembre 2017 une maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 30 bis, qui a été prise en charge à compter du 18 septembre 2017 ; - que la date de première

infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à des sportifs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à 22 867,35 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen , pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.