Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour condamner la MACIF à payer une certaine somme à M.

Alain, prévenu, - Y... Gérard, - Y...

Z..., notaire, léguant à Léon A... la nue-propriété de ses biens avec réunion de l'usufruit au décès de son époux ; que par acte du 29 août 1969, Léon A... a vendu ces biens à Magalingom C... ; que Louis

en liquidation judiciaire étant dessaisi de l'administration de ses biens, la tenue de sa comptabilité ne lui incombe plus, en sorte qu'il ne peut commettre le délit de banqueroute ; que la cour d'appel

X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette

Jean-François A..., domicilié [...]                                             , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Easy Take devenue société Laker JVBU, défendeurs à

que la somme de 31. 928, 63 a bien été versée à Me Y...

a plus généré de chiffre d'affaires, ni de résultats à compter d'avril 2010 ; qu'en l'état de ce qui précède, il apparaît que le plan de redressement par voie de continuation de l&apos

[L] [H], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Marc X..., cohéritier, a exercé un droit de préemption, en qualité d'exploitant preneur, sur le bien adjugé ; que certains héritiers ont demandé à un tribunal d'homologuer le projet de partage dressé par

les lieux parfaitement connus d'elle, dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise de bail, sous réserve de la parfaite exécution par la société YMO Development des travaux de rénovation prévus

sociaux commis par son mari ; que les prévenus font valoir que ces faits d'abus de biens sociaux ne sont pas constitués dans la mesure où rien n'interdit à une société de cautionner un emprunt contracté

WEISS et compagnie, disoute et liquidée, ayant eu siège ... (Haut-Rhin), représentée par son liquidateur amiable M.

l'article 271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend

L., exploitant d'une station-service et en état de liquidation de biens lors de la visite des huissiers-commis par le juge commissaire, n'a pu remettre un camion Volvo n° ... qui figurait en pleine propriété

été étendu, en 1994, aux époux X... ; qu'ainsi, en constatant « que les prévenus n'ont, à aucun moment, été déclarés en liquidation judiciaire " la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui n'étaient

par le maire ou à son défaut par l'Etat, à la différence de l'astreinte civile qui, elle, est liquidée par le tribunal ; QUE c'est à tort que Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime

des locaux, il ne justifie d'aucune diligence effectuée en vue de la remise en état des lieux, alors qu'aux termes de l'acte de cession, il devait prendre le fonds de commerce dans l'état où il se trouvait

ce bien.