A..., notaire, spécialiste des transmissions d'entreprises, de rechercher les solutions juridiques les plus opportunes financièrement au transfert du patrimoine . que les solutions proposées par ce notaire

donne que des avis dont la teneur ne s'impose nullement au directeur de la caisse; qu'en considérant que le directeur de l'organisme était lié par l'avis du conseil de discipline ayant rejeté la proposition

Les dixièmes moyens proposés pour M.

Ces dispositions s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, joue à l'occasion d'un sinistre

Véronique Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prisma Media, anciennement dénommée Prisma presse

[C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec dégradation, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait volé des devises dans une veste se trouvant dans un véhicule ayant subi à l'occasion

de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion

de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), Mme [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par

actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des matériels d'occasion

(cote D 310 à D 314), ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé

Examen des moyens Sur le quatrième moyen proposé pour M. [S] et le premier moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 6. Le moyen proposé pour M.

des pratiques objet du présent litige ne résulte pas des documents relatifs au précédent contrôle effectué en 1978 et portant sur la période de 1974 à 1977 ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir précisé

premiers juges qu'en janvier 1997, Marcel X... entrait en contact téléphonique avec Daniel Y..., géomètre au service du cadastre, qui lui indiquait la possibilité d'une erreur d'implantation et que, à l'occasion

Le moyen proposé pour M.

chef de vol par ruse ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de la victime qu'elle a fait pénétrer la prévenue dans sa chambre sous le prétexte de regarder ses bijoux et que c'est à cette occasion

La filiale qu'il dirigeait ayant été supprimée, il lui a été proposé d'occuper le poste de « directeur national tertiaire ». Il s'agissait d'un poste nouvellement créé. Alors que M.

regard sur l'activité du garage en sa qualité d'actionnaire, aux dires de son fils, que les deux gérants allaient adopter une position de replis et que Christiane Y... allait dans un premier temps proposer