DES SANCTIONS FISCALES.

en matière de fraude fiscale se situe au moment où le contribuable est tenu de déclarer les sommes assujetties à l'impôt ; que la plainte déposée par l'administration Fiscale en décembre 1984 ne pouvait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité engagée par Mme X... alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale ; qu'il résulte du second texte que l'action fiscale

de sa créance pour ne reprendre son cours qu'à la cessation de cette impossibilité ; qu'en jugeant que le cours de la prescription de l'action en recouvrement avait été interrompu par l'appel formé par

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° F 18-22.226 formé par la société Elecsol Rhône, société par actions

triennale visée à l'article L. 180 précité et en a fixé le point de départ au 1er janvier 1999 ; qu'en application de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, un délai de prescription triennale

, émanant du service des impôts des particuliers de Bastia et à voir déclarée prescrite l'action en recouvrement de l'administration fiscale ; AUX MOTIFS QU' il est exact que les mentions du commandement

de la créance fiscale, qui a trait à l'exigibilité de la créance ne ressortit pas à la compétence du juge judiciaire ; qu'en effet, l'article L. 281 du code de procédure fiscale ne donne compétence au

W... prétend que l'acte sous seing privé du 11 septembre 1999 ayant été enregistré le 14 septembre 1999, l'action de l'administration est prescrite tant au regard du délai de trois ans que de la prescription

des professionnels du droit et du chiffre et avaient pleinement exercé leurs fonctions, et que par voie de conséquence, il ne pouvait être considéré comme son dirigeant, même s'il a pu avoir un rôle actif

[N] [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable ; Alors 1°) que l'action

X..., lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé

civil de la commune de Boulogne-Billancourt que Jean-Claude D..., demandeur au pourvoi, est décédé le 1er septembre 2006 ; Attendu qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action

ET QU'AUSSI BIEN LORS DE L'ENVOI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE DU 1ER FEVRIER 1982 QUE LORS DE LA REDACTION DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 8 FEVRIER 1982 LA PRESCRIPTION

édictée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure

livre des procédures fiscales ; que, par suite, en jugeant prescrite et ainsi irrecevable l'action en contestation des titres de recettes émis le 18 octobre 2011 par la commune de Perpignan à l'encontre

[W] avait reconnu, dans deux courriers du 3 juillet 2003, avoir caché l'existence du contrôle fiscal et des détournements opérés, de sorte que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter

, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 1er octobre 1991), que Mme X... a déclaré au titre de l'impôt sur les grandes fortunes dû pour les années 1982 à 1986 la valeur d'actions

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1991 n° 90/4075) que les sociétés de droit suisse Intershop holding et Banque Fédérale se disant agir pour le compte de leur filiale