ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 14.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

de l'état de l'enfant, que la demande des consorts X... sur le fondement de l'article 1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article

n'est pas rapportée de l'origine exacte des 158 kilogrammes de platine ayant transité chez le demandeur, ce dont il résultait que l'origine frauduleuse de la marchandise n'a pu être établie avec certitude

de l'antériorité d'un modèle réunissant les caractéristiques originales du modèle argué de contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 111-1, L.

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ne peut se constituer une preuve à elle-même ; qu'en s'étant fondée sur les déclarations de la victime, partie civile, âgée de sept ans au moment des faits, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie (not.

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

les faits à l'origine du litige sans pouvoir s'en tenir à de simples allégations non corroborées par un élément de preuve ; qu'en l'espèce, le refus de réinscription de Mme Y... sur le tableau de l'ordre

raison que le produit présentait "une rupture de fatigue" et que ce matériel, qui avait "vocation à s'user", était "susceptible de casser selon un phénomène parfaitement identifié dénommé "bruit de fond

[C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est

Y... reconnaît avoir reçu de Sylviane A... l'acte établi par elle (acte daté du 31 janvier et portant une signature datée du 12 février 1990); que la prévenue soutient que la preuve n'est pas rapportée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., salarié des Etablissements Bouterin et fils, est décédé, le

en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique ; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

l'événement générateur des dommages de nature à engager la responsabilité de la commune avait pu être identifié par celle-ci comme tel dès le 16 avril 1984 sans rechercher si cette appréhension de l'origine

X... et faire peser sur Lazar la charge de rapporter la preuve contraire de cette offre ; "et alors que 2°) les juges du fond ne pouvaient considérer que peu importait la nature véritable du document

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant

des bijoux et des montres qu'il avait en sa possession ; que, d'une part, à l'évidence, la preuve de l'absence des certificats d'origine des bijoux et des pierres précieuses résultait du simple silence