la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que l'arrêt n'a pas prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Office européen des brevets

X..., engagé par la société Portrex en qualité de technicien, est passé, en 1979, au service de la société Copral à laquelle la société Portrex avait confié la gestion de son service maintenance et qu'en

A..., lequel faisait payer par la société la quasi-totalité de ses frais personnels, d'autre part, par la société Ersnt & Young, commissaire aux comptes, qui avait artificiellement augmenté les résultats

de l'état de cessation des paiements de la société ISE" et que, "pour maintenir l'activité déficitaire de la société ISE et ainsi retarder sa mise en redressement judiciaire, Michel Y... a eu recours

[D] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014), que la société Saint-Chamond distribution (la société Saint-Chamond), ayant son siège social en France

passés avec sa société roumaine Astatcris ; que M.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société SOCAE Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..

ainsi collectées par ses deux sociétés servaient à faire des " dons politiques " d'argent au parti socialiste, le maire de Nantes faisant partie des élus avec lequel il entretenait depuis longtemps des

La société fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 de constater une discrimination syndicale subie par la salariée, de la condamner à payer à celle-ci certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour

Une assemblée générale de la société Quimeo du 27 novembre 2015 a fixé le prix de ses actions à la somme de 73 253,94 euros. 4. Ayant refusé ce prix, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

s'engageant, pour sa part, à rembourser aux sociétés SFK une somme correspondant à des paiements directs intervenus au profit de sous-traitants, ainsi que celle versée au titre du projet de Roanne, qui

par la SCI Trousseau, de sorte qu'il convenait de prendre en compte les mensualités de ce prêt au titre des charges exposées ou à tout le moins de diminuer de ce passif la valeur totale des parts sociales

de l'Eurl Ambulances Liberté et faire supporter, par l'Eurl Ambulances Brévannaises, une partie du règlement du pavillon que le couple avait acheté et où il avait installé cette société ; qu'ainsi, il

X... de sa demande et tendant à la condamnation de la société TARKETT FRANCE à lui payer des sommes au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence et des congés payés y afférents

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société GE Energy Products France aux dépens ; En application de l'article

sécurité sociale que la rente versée en application de la législation sur les accidents du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

La société Campus créatif a assigné la société Demathieu Bard construction en paiement des sommes dues au titre du décompte général définitif.

est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [R] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France, 4°/ à la société [E] Partners, société

d'argent saisies sur les comptes de la société [6] » (arrêt, dispositif, p. 44) au motif qu'il convient « de confirmer la confiscation de la somme de 137 000 € figurant sur le compte de la société [6]