sur le premier moyen de cassation du chef de l'arrêt ayant dit que le licenciement du salarié fondé sur le silence gardé par lui sur un fait tiré de sa vie privée était justifié par une faute grave entraînera

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen 7.

exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ans et qui intéressent la vie privée de Paul X..., les prévenus ne pouvaient, en toute hypothèse, pas être admis à rapporter la preuve de leur vérité, en application de l'article 35, alinéa 3, b et c,

LA CONFIRMATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, COMME LE PREVOIENT

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOLABARRIETA-URRESTI Jon-Ander

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3

ans ; qu'il devait donc agir, conformément à l'ancien article 2270-1 du code civil, dans le délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il n'a pu que constater

décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

années sur le territoire français, conduit à la priver de tout minimum vital avant l'âge de 75 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante, comme exigé par les dispositions

[T] la nécessité d'une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français, conduit à le priver de tout minimum vital avant l'âge de 83 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de mener

Le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour la société [9] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que par son arrêt, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour faux et usage, recel, achats et ventes sans facture, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 ans

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour trafic d'influence et harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende et a prononcé