préliminaire et l'article 81 du code de procédure pénale, n'ont pas garanti à la partie civile le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme"

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au

3 et 4 du décret n° 98-332 du 29 avril 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux articles, ensemble l'article 65 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la

L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, tel que modifié par une loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, article 26, porte-t-il atteinte au principe

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de

Aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, applicable ratione temporis, une taxe de séjour ou une taxe de séjour

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

59 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont validé les actes de constatation et de procédure établis conformément aux dispositions des ordonnances du 30 juin 1945 que pour les besoins de la répression

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z... en sa qualité de tuteur de Wanda la somme de 5 200 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "

en 1998 s'élevant à 27 166 francs au titre de la location d'un appartement sis ... dont il est propriétaire ; qu'il a cédé le 1er février 1999, 4 parts de la SCI Malesherbes Cardinet et 4 parts de la

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry Y... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry Y... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry Y... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry Y... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employé, depuis le 1er février 1947, par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre