évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard

où elle n'était pas partie, a exercé un contrôle effectif de la nécessité de procéder à ces visites, d'autre part, de procéder à un contrôle des faits et des présomptions que le premier juge a retenues

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2019), M.

une somme de 1 000 000 francs, n'ayant pas été acheté, et que l'autre, financé par les fonds de la banque pour 1 950 000 francs, n'ayant pu faire l'objet d'une hypothèque, la banque a poursuivi une procédure

, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la signature de l'arrêt par le greffier qui

V... ; qu'en jugeant, au contraire, que seul ce dernier pouvait se procurer de la Banque de France la preuve, non rapportée, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la banque du

du travail et de sanctionner, éventuellement, les manquements constatés ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont relevé aucun de ces éléments essentiels caractérisant un rapport de subordination à l'égard

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'ils ont été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce

alinéa 1er, du Code de la route, R. 10, R. 232, R. 266 du même Code, R. 18 et R. 20 du Code des débits de boissons, 1 et 5 à 7 de l'arrêté du 27 septembre 1972 fixant la méthode de prélèvement de sang prévu

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre luI du chef de vol à main armée, a rejeté sa demande de mise

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 591 et 593 du Code de procédure

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Mme C...