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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372546cd5801467741c61d
21 septembre 1993
21 septembre 1993
pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100178
27 février 2013
27 février 2013
profit de la juridiction arbitrale de la FIFA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le décret du 13 janvier 2011 portant réforme du droit de l'arbitrage, applicable au 1er mai 2011, a consacré des règles de procédure
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdfa
16 décembre 1997
16 décembre 1997
personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que dans ses conclusions présentées devant la chambre d'accusation le demandeur avait, notamment, fait valoir qu'au cours d'une procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447
10 septembre 2019
10 septembre 2019
elle-même un caractère imprudent, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'il est interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés dans une procédure
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbed
4 mars 1991
4 mars 1991
de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui ne remettent pas en cause la compétence des juridictions pénales françaises mais reviennent à soulever une nullité de la procédure
Source officiellecr
61372595cd5801467741efca
27 octobre 1992
27 octobre 1992
, où les débats ont eu lieu, a, après mise en délibéré au 19 février 1992, donné lecture à cette date dudit arrêt ; Qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure
Source officiellecr
61372595cd5801467741efcb
27 octobre 1992
27 octobre 1992
et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210173
8 mars 2018
8 mars 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300513
3 mai 2011
3 mai 2011
permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Lucienne, Nicomède, Virginia et Honorine X...aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310311
15 juin 2022
15 juin 2022
lors qu'il devait être tenu compte des circonstances concrètes dans lesquelles la société Samalex avait exercé l'activité à l'origine du sinistre et non de la teneur de son argumentation dans une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210679
17 septembre 2020
17 septembre 2020
code de l'organisation judiciaire ne permettait de faire douter de l'impartialité des trois juges de la 2ème chambre A de la cour d'appel de Nîmes, sans rechercher si, en apparence, eu égard aux procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110647
15 septembre 2021
15 septembre 2021
volonté des parties de soumettre leur litige à un arbitrage et non à une obligation de conciliation préalable, au regard des seules prétentions de la société LES MARINAS DEL SOL dans le cadre de procédures
Source officiellecomm
61372328cd58014677406255
20 octobre 1998
20 octobre 1998
silence sur ces faits était "volontaire" ; qu'ayant relevé, en outre, que les attestations apportées par les vendeurs n'établissaient pas que les responsables de la société étaient informés de cette procédure
Source officielleciv1
61372249cd580146773fbbc1
5 octobre 1994
5 octobre 1994
de Paul de sa demande en remboursement des emprunts payés pour le compte de son père ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle de Paul, faisant valoir que lors d'une procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300788
16 juin 2010
16 juin 2010
Othon X... , aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... Ah Tsung et de M.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b401
26 juin 1991
26 juin 1991
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité invoquées par le prévenu, concernant l'absence de flagrance ; "aux motifs que les nullités de la procédure
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb9
3 novembre 1994
3 novembre 1994
n° 1400 établie par les services de police ; qu'en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité sort de la citation, soit de la procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03437
15 janvier 2019
15 janvier 2019
qu'il convient en conséquence de statuer sur ce point ; qu'il ressort du dossier que la partie civile, coutumière de la réglementation en matière de chasse pour avoir notamment fait l'objet d'une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200500
31 mars 2016
31 mars 2016
Société Etablissements Saboulard p.5 in fine, p.6) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, dont résultait la prescription de l'action de l'Urssaf indépendamment de la validité de la procédure
Source officiellecr
61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
l'absence d'effet aux dates ci-dessus précisées à l'encontre de la CIF du procès-verbal d'audition de Jean-Pierre X..., du 12 mai 1995, établi par un gendarme du BT Bastion XIV Paris, intéressant une procédure
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