l'origine frauduleuse du véhicule volé et de la carte grise ; Que dès lors, le moyen est sans fondement ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que le 26 septembre 1986, la société Cuma Grosse

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section B), au profit : 1 ) de la SCI Le Molière II, dont le siège est 2

violation des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que la cour d'appel était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5è chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende

Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie

mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent de son état de grossesse

un différé de douze mois ; qu'invoquant l'existence d'un vice du consentement, la banque a assigné l'emprunteur en annulation du contrat de prêt ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de prononcer

Y..., gynécologue obstétricien, qui avait suivi la grossesse de Mme X... et l'avait assistée lors de l'accouchement, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2007) de l'avoir condamné

(Serge), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juin 1984 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 450 euros d'amende et a prononcé

le moyen : 1°/ que la cour d'appel, pour considérer comme tardive la proposition de réintégration faite à la salariée, a dit qu'elle était intervenue un mois et demi après la notification de la grossesse

le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre 1986 ; qu'après obtention par Denis X... du permis de conduire le 6 février 1987, la carte grise

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre Roland X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

Y...avait démontés un taux de contamination de 20 % par la mérule, que les époux Y...considéraient que les signes de la mérule étaient visibles et ne contestaient pas avoir eu connaissance du vice, la

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs grossières