BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

demande de rappel de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à payer ; qu'elle est parfaite entre les parties

le motif invoqué est légitime, sans pouvoir se substituer au juge du principal et se prononcer sur les chances de succès de l'action envisagée par le demandeur ; qu'en déclarant, pour rejeter les prétentions

, avant la clôture des débats devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement déféré et de rejeter le surplus des demandes ; "et aux

d'épargner et de valoriser son patrimoine, et non dans un élément extérieur, non prévu à la convention et non prévisible, qui serait venu l'enrichir ; qu'il énonce, d'autre part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception tirée de la chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs que les poursuites antérieures exercées devant le tribunal

R.; que celui-ci a interjeté appel de ce jugement et demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la femme et des dommages-intérêts; que Mme R. a formé appel incident et demandé le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

jugée; que parallèlement à cette procédure et statuant sur une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983, un jugement en date du 27 mars 1986, faisant droit

le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité

AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence

X..., dont elle reconnaît cependant qu'il se prévalait clairement de l'autorité de chose jugée de précédentes décisions pour s'opposer aux demandes du syndicat des copropriétaires, aurait dû conclure à

________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° X 16-25.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la décision de non-restitution a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire l'ayant condamné pour violences volontaires

Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence de contrat de travail, soit avant, soit après la liquidation des biens de Sanit Christol, devait se prononcer sur le bien-fondé de la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Karin Y..., épouse de M.