salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

de l'employeur, était à l'origine de la réalisation du risque et était exclusive de la qualification de faute intentionnelle à la charge de l'employeur, prive sa décision de toute base légale au regard

pas pour autant considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant ce jugement "en ce qu'il a qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement sans cause

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions de gérante technique première catégorie

Mme B... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 4.

de la convention de conversion pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'un manque de base légale, mauvaise qualification des faits et défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord

de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, que par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à son employeur de le faire bénéficier de ce relèvement et qu'en contrepartie

renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L. 124-3 considère que la comparaison doit être faite avec la rémunération que percevrait "après période d'essai un salarié de qualification équivalente

l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des

Sur le moyen unique ; Attendu que la société Interagra fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 novembre 1988), de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., salariée licenciée le 19 septembre

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité

DIJON BETON fait valoir que les fonctions réellement occupées par le salarié ne sont pas celles de [...] et qu'il ne peut donc revendiquer occuper un emploi repère entraînant automatiquement sa reclassification

nouvellement dénoncés ; qu'en effet, bien que ces faits aient été qualifiés d'agressions sexuelles, le tribunal correctionnel, saisi in personae mais également in rem, avait le devoir d'examiner les faits

X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute

attaqué (Montpellier, 2 février 2005) d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

qu'aucun fait susceptible de qualification pénale n'a été commis en 1995 et 1998, et que la prescription est acquise concernant les délits commis en 1985 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en