E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chronodrive, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

C... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS PROPRES ET EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure de rupture du contrat de travail suivie par l'employeur en la personne de son administrateur judiciaire

P... était déléguée du personnel depuis le 05 juin 2014, son mandat arrivant à expiration le 04 juin 2018 (Annexe N°4 du demandeur) ; que par courrier du 08 janvier 2016, les époux P... informaient l'employeur

A... était déléguée du personnel depuis le 05 juin 2014, son mandat arrivant à expiration le 04 juin 2018 (Annexe N°4 du demandeur) ; que par courrier du 08 janvier 2016, les époux A... informaient l'employeur

X... en jours ouvrables présentent les montants suivants : période du mois d'avril 2005 : 1. 956, 76 €, période du mois de mai 2005 : 2. 053, 13 €, période du mois de juin 2005 : 2. 669, 70 €, pour un

n'a pas entamé une nouvelle procédure de licenciement pour inaptitude nécessitant une nouvelle consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement ; qu'en effet, l'employeur n'a

Pour cette période l'ADEFIM Limousin produit des factures d'hébergement et de repas pour un déplacement à Paris pour trois personnes entre le 22 et le 24 septembre 2013 s'élevant pour l'hébergement à 1.285

(délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

du salarié, hors primes de convenance que les parties conviennent désormais de ne pas prendre en compte, en rappelant que l'employeur a reconnu par mention sur le registre des délégués du personnel le

de la réputation d'une agence immobilière, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en preuve par l'employeur qui dispose sur ce points des éléments comptables.

que les faits ne sont pas couverts par la prescription, l'employeur pouvant alors, dans le cadre des poursuites disciplinaires introduites en raison de cette nouvelle plainte, se fonder sur des faits

de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise en principe à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ensuite, l'employeur soutient qu'il

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de 2 700 euros bruts serait maintenu, sans qu'il soit envisagé de le majorer de 360 euros, - la lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2012 aux termes de laquelle Mme W...

la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, sans constater que le secrétaire du comité avait reçu une délégation du comité d'établissement pour l'exercice du pouvoir

Par conséquent, la période non travaillée du 1er avril 2015 jusqu'à réception du courrier (période nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement) ne sera pas rémunérée » ; Attendu que la faute

[W], lui-même n'étant pas exempt de critiques comme l'a noté le premier juge s'agissant de l'orthographe employée en langue française ; qu'ainsi les évaluations de la salariée de 1997 à 2001 puis de 2004

par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant

[W] bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois ; AUX MOTIFS QUE M.

, lesquelles autorisaient l'employeur à organiser le temps de travail du salarié sur 4 semaines ; qu'il en résulte que M.