que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[X] de suppression de la rente, l'arrêt retient que chaque partie s'est remariée, que Mme [N] est, avec son mari, propriétaire d'un bien immobilier, que M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M.

de la totalité des heures supplémentaires, de non-respect du repos compensateur, et d'altération de l'état de santé du salarié résultant des certificats d'arrêt de travail faisant état d'un syndrome anxio-dépressif

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon

, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en retenant que M.

du non-respect du droit au repos, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se

local d'urbanisme de la commune de Saint-Brévin les Pins autorise la suppression d'arbres à certaines conditions, de sorte qu'il ne fait pas obstacle à l'application de l'article 671 du code civil ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2007), que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° H 16-17.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

(nom islandais X...) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y...

X..., président Arrêt n° 2016 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° Z 16-11.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

B... entrés de son fait dans la communauté universelle, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent

salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 et non

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

; 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi par la victime sans pouvoir lui accorder une réparation symbolique