Mensuelle de Rémunération est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire ; que cette Garantie Mensuelle de Rémunération a pour objectif de maintenir le niveau de salaire des salariés

4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (...)

l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel susvisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de réduire en deça de la rémunération

au titre des avantages acquis, dans le salaire de base du salarié, mais seulement dans les éléments de calcul permettant une comparaison avec la « rémunération annuelle minimale » (RAM) créée par l'accord

au titre des avantages acquis, dans le salaire de base du salarié, mais seulement dans les éléments de calcul permettant une comparaison avec la "rémunération annuelle minimale" (RAM) créée par l'accord

au titre des avantages acquis, dans le salaire de base du salarié, mais seulement dans les éléments de calcul permettant une comparaison avec la " rémunération annuelle minimale " (RAM) créée par l'accord

au titre des avantages acquis, dans le salaire de base du salarié, mais seulement dans les éléments de calcul permettant une comparaison avec la « rémunération annuelle minimale » (RAM) créée par l'accord

En l'espèce, au temps du départ en retraite de chacun des intimés, le rapport contractuel comprenait la garantie de retraite minimale dans sa définition et avec ses modalités de calcul antérieurs à la

égale au salaire minimum conventionnel ; que l'interprétation suivant laquelle la progression s'applique ainsi à tous, y compris aux salariés bénéficiant déjà d'un salaire supérieur minimum conventionnel

conventionnel de coefficient une garantie annuelle de rémunération (GRA) minimale selon ancienneté, et ce en vertu de l'avenant du 2 décembre 2005 étendu par arrêté du 12 mai 2006, et plus précisément

les revenus de remplacement, dont le taux a été fixé à 1% par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie

la fourniture d'une quantité de travail minimal ; qu'en affirmant que M.

garanti.

GARANTIS POURBOIRES COMPRIS" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES QUE DEMOISELLE X...

brut mensuel ; qu'il se déduit du terme « au moins » utilisé par le texte que le salaire fixe mensuel garanti constitue la base minimum de l'assiette du treizième mois ; que dès lors en allouant à Mme

n'était garanti aux sous-traitants, une telle rémunération forfaitaire était exclusive du délit de marchandage retenu par l'arrêt attaqué ; "alors, enfin, que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

garantie mensuelle par la convention collective base 35 heures et y appliquer le coefficient de majoration de 39/ 35e pour vérifier si la salariée a été lésée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

exclusivement à la commission, le salarié ne peut prétendre à la garantie de salaire telle qu'organisée par l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 ; que la seule référence à une « garantie minimum au SMIC »

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

intégralement versé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 14 janvier 2004, il a été désigné délégué syndical ; Sur les trois moyens du pourvoi principal