X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de

à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de M.

définitif de prise en charge au titre des accidents du travail opposé au salarié par la Caisse, dès lors que l'employeur avait connaissance de la décision prise par la caisse et de la contestation exercée

de la rupture du contrat de travail.

la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande dirigée à la fois contre l'IPRIAL et l'employeur en raison de la suppression

jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au

DE CONTRAT ENTRE 60 ET 64 ANS, DES LORS QUE LE CONTRAT PRENANT FIN EN PRINCIPE, SELON L'ARTICLE 27 SUSVISE, LE JOUR OU L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, LA MISE A LA RETRAITE IMPOSEE ANTERIEUREMENT

Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail en date du 24 janvier 2000.

par l'employeur, de ses horaires, sauf à démontrer que ce changement entraînait la modification d'un élément essentiel du contrat ou un bouleversement de l'économie du contrat ou des conditions de travail

de nullité, les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets

prétexte de cette mise en invalidité, l'employeur a constaté, après entretien préalable, la "rupture de fait" du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé non motivée la demande de résiliation judiciaire par Mme [L] de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Clarins

contexte ; qu'or, si l'employeur estimait que les résultats qu'il attendait concernant le plan d'action des EVS dont M.

X... y sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour faits de harcèlement et de discrimination salariale, étant observé qu'il a fait l'objet

ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que M.

de travail ; qu'en rejetant la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur tout en relevant que l'employeur n'avait repris le paiement des salaires qu'après une mise en demeure

constater que ce n'est pas le cas puisque le contrat se poursuit encore à ce jour ; 1/ ALORS QUE les manquements de l'employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

; que la poursuite du contrat entre le salarié et le cessionnaire s'impose à l'employeur primitif, au nouvel employeur et au salarié, comme une règle d'ordre public ; que dès lors, en prenant en considération

aux dispositions légales d'ordre public régissant la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, la clause d'une transaction par laquelle l'employeur s'engage à maintenir les salaires et