AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Centre d'études et de prévention, dont le siège est ...,

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention, a prolongé cette rétention de vingt jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision et prolonger la rétention de M.

2011, à Paris, en gare de Lyon, ouverte au trafic international ; que, le 19 mars 2011, le préfet de police lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention

d'appel de NIMES, en date du 23 janvier 1991 qui, sur appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

Yves Y..., 3°/ de Mme Mireille X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ du Bureau régional d'études et d'aménagement "BREA", dont le siège est ..., 5°/ de la société Contrôle et prévention

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention, a prolongé cette rétention de vingt jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision et prolonger la rétention de M.

STATUANT EN REFERE, SUR UNE DEMANDE DE PROVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL CONTRE LA SOCIETE SADE, LE BRGM ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION

LA SOCIETE TMF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE OU ELLE SE PREVALAIT DU DROIT DE RETENTION

l'état", et la toiture à propos de laquelle il était précisé que les observations formulées sur les deux derniers relevés de Sud Est Prévention restaient d'actualité.

applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception

pendant deux ans et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant un délai d'un an ; " aux motifs que " les faits, objet de la prévention

[Z]), dans le cadre d'un « référé préventif », s'est vu confier comme il est d'usage dans ce type d'action, mission d'établir un état descriptif de l'ensemble des immeubles voisins afin de permettre de

, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention ; Attendu que M.

que l'article 408 de l'ancien Code pénal suppose que les fonds aient été remis dans le cadre des contrats énumérés limitativement à cet article ; que toutefois les prévenus étant renvoyés sous la prévention

Il n'est produit aucun avis de réception de ladite convocation ; que toutefois, cette absence d'avis de réception n'entraîne pas pour autant l'annulation de la décision déférée de ce chef, puisque l'appel

Attendu que, le 11 mars 1985, Jean X..., salarié de la société Fournier frères, a été victime, au cours du travail, d'une chute mortelle depuis une passerelle provisoire édifiée au cours de la réfection

F... ne s'était pas abstenu, antérieurement comme postérieurement à cette note, d'une part, de faire réaliser une étude préventive analysant les risques liés à la solidité des ouvrages et préconisant une

avril 1985 de la lettre recommandé consécutive à cette citation, la prévenue ne comparaît pas ; alors que si aux termes de l'article 558 du Code de procédure pénale, lorsqu'il résulte de l'avis de réception