développement (l'AFD) a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts à la société de l'Hôtel Prince Hinoï (la société) correspondant au financement partiel de la construction d'un hôtel à Papeete, garanti

développement (l'AFD) a consenti en décembre 1984 puis janvier 1986 deux prêts à la société de l'Hôtel Prince Hinoï (la société) correspondant au financement partiel de la construction d'un hôtel à Papeete, garanti

Valdès, rapporteur, MM. Viassette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M.

Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

médical et sa communication constituent une garantie pour le justiciable et que, si le non-respect des délais de transmission de son rapport par le praticien conseil à la commission médicale de recours

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gayant courtage ; Sur le rapport de Mme S..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tokheim services France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre

Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (CRCAM) a consenti une ouverture de crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie

toutes opérations financières et d'émettre des documents de garantie ou tout autre document reconnu pour assurer une garantie additionnelle aux affaires qu'elle acceptait ; que Georges X... s'est présenté

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Alpes (la banque) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) la garantissant

Nivôse, conseiller rapporteur, M.