; que ni la signature tardive d'un avenant au contrat de travail par un salarié en arrêt maladie pour accident de travail qui ne peut être assimilée à un refus de signature, ni l'achèvement des tâches

Comme le remarque le salarié, la cour relève que ce document n'est pas signé par lui.

Par courrier en date du 4.02.2011 nous avons reçu à la Direction des Ressources humaines un courrier daté du 24.01.2011 signé de 13 salariés de Geodis Ciblex.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

I..., des reçus établis au nom du Cercle par lesquels l'association s'engageait à les rembourser à leurs propriétaires respectifs alors, ce qu'il ne pouvait que savoir, que ces sommes étaient censées avoir

qu'elle serait reprise, à compter du 1er juillet 1987, par cette société ; que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte le 9 juillet 1987, puis a refusé les nouvelles conditions de travail

X... a bien commis le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; que, sur le travail dissimulé concernant W...

Nous vous avons reçu le vendredi 6 janvier 2012 afin de vous expliquer que le refus de signer votre ordre de mission est assimilé à un refus de mission et constitue une faute au regard de vos obligations

modifier substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant à dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

, ne pas savoir où se trouve le siège social, ne pas connaître le prix des acquisitions, ne pas connaître le nom des employés dont le nom du chef cuisinier pourtant présent depuis plusieurs années, ne

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'un reçu pour solde de tout compte non régulièrement dénoncé dans un délai de deux mois par le salarié a pour effet de libérer l'employeur

qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur libératoire pour l'employeur ; que dès lors, en conférant une valeur libératoire au reçu signé par M.

Mais, par courrier reçu le 22 juin 2012, vous nous annonciez un nouveau refus et vous expliquiez que vous n'aviez pas envie d'exercer une autre fonction que celle de SSIAPI.

«a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé» et «a maintenu son refus», d'autre part, que M. X...

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

2002 et uniquement signée par le DG de l'époque) - la dernière définition de fonction en vigueur mais non signée (pas de trace nulle part) - mon bulletin de salaire de novembre - les appréciations portées

; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé dans les entreprises : - de. 50 à 999 salariés : à un, - de 1000 à 1 999 salariés : à deux (...)

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE