de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi

aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge doit apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui intègre la perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : que les conditions de

d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

le 10 mars 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de mutation au retour, de rappel de rémunération

aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M.

. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4, du code du travail, avec intérêts au taux légal et à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois

été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CAPVL à payer à Mme X... des indemnités

par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

compensatrice de préavis, de provision sur indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors

de procédure et dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation à intervenir

par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage du jour du licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le juge

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, alors « que le juge ne peut soulever

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

indemnités chômage versées à M.

financier intéressé des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'enquête interne réalisée par l'employeur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés une partie des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

, de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage, dans la limite de six mois, et de la débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors