l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits objet de l'information, énonce que les contestations du mis en examen concernant ces faits sont contredites par plusieurs témoins, que les faits sont graves

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que l'arrêt de travail a été envoyé par la salariée dans un bref délai

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave

temps, de ses effets par cette décision, l'annulation opère rétroactivement à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés susmentionnés ; Et attendu que l'arrêt relève que la caisse a refusé le renouvellement

ce que la demande de mise en liberté présentée par X... a été rejetée ; " aux motifs que, compte tenu de la nature de l'affaire et des investigations en cours, la détention de X... ne dépasse pas un délai

; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité principale d'éviction, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le non-renouvellement du bail ; qu'il doit payer

Z... constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que M.

W..., d'apporter la preuve que celui-ci ait commis une négligence grave, à l'origine des paiements frauduleux.

Jessel, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M.

mandataire des listes Union des employeurs, CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA, établies en vue de l'élection aux collèges employeurs des sections "activités diverses" et "commerce" du conseil de prud'hommes de Grasse

d'un mois ; que l'article 8 des mêmes statuts stipule que l'exclusion d'un membre pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en assemblée générale, après convocation par lettre recommandée

bornage comportant reconnaissance des lieux, délimitation et pose de bornes et repères du bâti et des éléments caractéristiques, comme en témoigne une facture d'honoraires ; qu'à l'occasion du renouvellement

Ces seuls faits caractérisent des manquements graves à votre obligation de loyauté, compte tenu d'une attitude dénuée d'honnêteté de probité et de discrétion.

UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS

de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une

PERTURBA GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LA POSITION DE LA SOCIETE ETAIT REGULIERE SUR LE PLAN LEGAL ET RESPECTUEUSE DES DROITS DE SON EMPLOYE, QU'ELLE NE DONNAIT A CELUI-CI AUCUN MOTIF DE DEPART

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge des enfants qui ordonne une mesure de placement pour un certain délai s'oblige à se prononcer à nouveau dans ce même délai pour renouveler la mesure

le cadre de la construction de cet ouvrage, a fait délivrer le 17 février 2010 un commandement de payer au liquidateur de la SCI puis, les 22, 23 et 24 mars 2010, des commandements de payer ou de délaisser

Mme [AX] utilise des éléments de la vie privée de la salariée : arrêt de travail pour dépression et cardiopathie liée au stress, de janvier à fin mars 2011, date de fin de son contrat, qui n'est pas renouvelé