X... que de Mme A..., les parties étant absentes et non représentées ( ) ; que par ailleurs, l'audience qui s'est tenue le 18 mars 2013 devant le tribunal correctionnel était une audience de fixation du

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-86.358), pour

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il

N° W 21-86.353 F-D N° 00177 SL2 18 JANVIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

suite de la notification qui lui a été faite par le procès-verbal dressé au moment où il a formé opposition et par sa présence à l'audience de renvoi ; "1 ) alors que, selon l'article 494 du code de

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Mahault (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

des 27 au 30 janvier 1986 avant que la Cour n'ordonne le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, qu'il n'a été donné lecture que d'un seul arrêt de renvoi ; " alors que, lorsque, comme en l'espèce

à deux reprises ordonné le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement, sans que, n'ayant pas comparu lors de la première audience, elle ait été avisée de ces renvois, la cour d'appel aurait violé

Z... qualité pour agir en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en ce qui concerne la demande en résolution du plan ; que la société Méthodes commerciales

à une audience ultérieure l'examen de l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI sur la demande de la Saem, n'avait pas laissé croire à celle-ci qu'aucune autre ouverture de procédure, de nature

à une audience ultérieure " ; " qu'en l'espèce l'arrêt, qui constate expressément que le prévenu s'était fait représenter, ne pouvait, sans violer ledit texte, prononcer la nullité de la citation

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.997), et les productions

à audience ultérieure ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance était saisi par le Conseil national des forces de vente d'une demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel de la