ne peut reprocher à un salarié des faits qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié l'utilisation de son nom et, à son insu, de celui

, comme le fait l'employeur une inexécution de son contrat de travail comme ne remplissant aucune des fonctions pour lesquelles il avait été engagé.

F... reproche à l'employeur d'avoir attendu l'année 2003 pour lui rembourser une partie de ses frais professionnels et d'avoir ensuite prévu un forfait structurellement insuffisant et disproportionné par

X... a été engagé en mars 1988, en qualité de «conducteur machine battage», par l'entreprise Provence hydraulique, alors exploitée en son nom propre par Mme Y... aux droits de laquelle vient la société

par l'employeur s'agissant du non respect des directives ; que l'employeur fait de plus référence expresse à une réunion du premier avril 2011 au cours de laquelle l'attention du salarié aurait été appelée

la résiliation judiciaire de ce contrat ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture du contrat de travail aux torts de

les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation", cette disposition n'est pas impérative pour les employeurs qui peuvent toujours faire trancher le litige par la juridiction compétente ; que

Souvignet en qualité de VRP multi-cartes, a sollicité, en février 2006, le règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur

X... pour refus d'accomplir diverses tâches », alors que la seule notification de ces avertissements par l'employeur n'attestait nullement de la réalité des faits reprochés au salarié ; que dès lors, en

réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, l'employeur

assumerait la responsabilité en raison de ses propres manquements ; 1° ALORS QUE le non-paiement d'une partie substantielle de la rémunération constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

des parties ; que les salariés admettaient qu'il incombait aux juges du fond de vérifier « si les recherches de reclassement effectuées par le liquidateur judiciaire à l'intérieur du groupe étaient ou non

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que Mme Doris Y... a interrompu brusquement le contrat de travail de sa salariée Mme A...

23-17.337 W 23-17.338 X 23-17.339 Y 23-17.340 Z 23-17.341 A 23-17.342 D 23-17.345 E 23-17.346 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

participé au jugement de la présente affaire avait précédemment eu connaissance des faits en litige comme membre de la formation de jugement ayant été appelée à déterminer si ces faits constituaient, ou non

F... s'appuie sans la nommer sur l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et prévue par l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger

judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; également, que l'appréciation

soumis aux premiers juges du fait sa non comparution devant le conseil de prud'hommes; Que le jugement décrit sans dénaturation l'acte du 26 octobre 2012 par lequel Madame X... a sans équivoque au nom

sérieusement contestable pesant sur l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au