duquel des débris métalliques ont été retirés ; que, sept ans après, soit les 9 et 17 février 1993, deux incidents sont survenus sur le moteur M1 donnant lieu à une expertise judiciaire ; que les représentants

du chef d'entreprise, sa responsabilité ne pouvait être retenue ; "alors que résulte de ces constatations la participation personnelle de X... aux infractions poursuivies, dès lors qu'il avait écrit

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle envers Mme Y... et l'a condamné à lui verser la somme de 76 946,92 francs et de

pensionnaires dans le centre de vacances de l'association Jeunesse action biblique (l'association), Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné en responsabilité

X... a été engagé le 1er avril 1975 par la société à responsabilité limitée Promoval en qualité d'ingénieur et nommé en décembre 1975 gérant ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, prononcé

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société L.S.CO Consulting, société à responsabilité

les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait pratiquer le démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants

depuis août 1981 lui a été régulièrement payée pendant quarante quatre mois et présentait donc un caractère de constance, que d'août 1981 à juillet 1982, soit pendant onze mois consécutifs, elle représentait

motif réel et sérieux de licenciement, il appartient au juge de former, à cet égard, sa conviction et de la motiver ; que l'APEI, juge de l'aptitude professionnelle de son éducateur-chef auquel les responsabilités

[S], époux de [G] [S] et [O] [S] (les consorts [S]) ont assigné en responsabilité et indemnisation l'agence de voyages, son assureur la société MMA IARD, et les sociétés New Mauritius Hotels et Beachcomber

grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision et cela quand bien même l'enquête a été menée de façon contradictoire en ce sens que des représentants

du ministère public doivent précéder celles des autres parties, notamment de la partie civile, fût-elle appelante ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, dont les mentions établissent que le représentant

double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur garantissant la responsabilité

X... siégeait en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, son licenciement respectait

[Q] [S] était mis en examen du chef d'homicide, involontaire le 11 avril 2012 ; que ce représentant légal contestait la responsabilité de la société en expliquant qu'aucun problème de sécurité n'avait

L..., alors : « 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

qu'en décidant que ces personnes morales ne seraient pas civilement responsables de leurs propres actes, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en écartant la responsabilité

[H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] (les consorts [V]-[R]) ont, les 9 et 10 février 2017, assigné en responsabilité la société notariale et l'Agent judiciaire de l'Etat.

M..., son époux, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a assigné l'association en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour condamner