Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen en date du 14 avril

[O] et [K] [Z] et de Mme [M] [Z], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

du tribunal puis au magistrat qu'il désigne ; qu'il suffit que le président du tribunal soit saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes et qu'il adresse ces documents assortis de sa décision

a rendu le présent arrêt.

, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation qui lui avait été délivrée, laquelle visait un numéro d'immatriculation

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

. ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau en date du 21 décembre 1990 que M.

par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi, une simple mainlevée ne pouvant être regardée comme une abrogation ou une cessation des effets de la saisie au

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

pas au juge pénal de décider de l'étendue de sa saisine ; que la Cour qui constatait une discordance entre les faits soumis à la Commission des infractions fiscales et ceux dont elle était saisie ne pouvait

Pour annuler le jugement du tribunal ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M.

les présenter à l'appui de sa requête, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Bandol, susceptibles d'être occupés par Jacques Y... ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Mme Fremont-Valette par le président du tribunal de grande instance en qualité de juge des

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.