ces articulations essentielles, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que de troisième part, les juges du fond ne peuvent substituer

d'employée libre-service par la société Erimarc, a été licenciée le 13 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'apparence purement formelle du départ du salarié, la démission de ce dernier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 9 autres salariées de la société SAIP-Tessi, devenue, à compter de septembre

en qualité de directeur d'hôtel, par la société d'économie mixte d'exploitation du Grand Hôtel de Dinard, puis devenu, le 1er janvier 1989, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié

1999, pris acte de la rupture et , le 15 janvier suivant, a saisi le conseil de prud'hommes, notamment d'une demande de résiliation du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

paiement de la prime de 13ème mois litigieuse, et non de l'absence de dénonciation, ou de dénonciation régulière, de l'usage antérieur ; qu'en relevant, cependant, pour accueillir les prétentions du salarié

toutes les parties intéressées, de sorte qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait, sans violer l'article L. 423-3 précité, statuer seulement en présence des seuls syndicats SYNEP-CGC et SPEP-CFDT, et substituer

YO... et à 103 autres salariés de son établissement de Riom sur le régime applicable à compter du 1er janvier 1988 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes

alors, d'autre part, que l'employeur, qui porte la responsabilité de l'entreprise, est seul juge des décisions qui s'imposent pour assurer son bon fonctionnement ; que la cour d'appel ne pouvait se substituer

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné. à verser au salarié

préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine du salarié

et d'une acceptation du salarié concerné pour le passage d'un employeur à un autre ; que dès lors, en se bornant à relever que la société Ines, employeur substitué, avait informé le 602e RCR de Fontainebleau

, la CGT Ricoh et l'union locale CGT n'expliquent pas comment ils auraient pu, sans connaître le mot de passe personnel du salarié, obtenir la restitution de la clef confidentielle pour se substituer à

Mille quatre cent cinquante et un salariés dont [P] [I], [M] [F] et [N] [L] (les salariés), ont assigné les sociétés DHL et Caravelle en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation d'ensembles industriels, en qualité d'agent technique statut agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné le 8 novembre 1978, le salarié

X..., salarié de la société Chavanne Ketin, qui venait de pointer et se dirigeait vers son poste de travail, a été pris d'un malaise et a été blessé lors de sa chute ; Attendu que la société fait grief

par la société SAI le 1er janvier 1993 ait été la suite de celui qui avait été conclu entre le salarié et la société SATS à effet du 1er décembre 1990, n'impliquait pas nécessairement que ledit salarié