de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002),- la prime roseraie nuit. ¿ Aux termes de l'article 82-1 de la convention collective « les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront

Y..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ETPS, conclut à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié sa prise d'acte

Les bulletins de salaire ne portent pas mention des repos compensateurs acquis par Sacha X... et ne comportent pas d'annexe portant le nombre de ces repos compensateurs acquis, pris et restant.

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour le salarié considéré d'une simple éventualité.

, repas, coupure et de la variation de l'intensité de leur activité la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes

ALORS QUE l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entrainer la perte de son droit au repos ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur

compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier d'un confort suffisant pour se reposer...» ; le salarié réclame

de l'employeur à calculer, pour cette période, le droit au repos compensateur sur la base d'un décompte hebdomadaire du temps de travail ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, en ce qu'il

A titre d'exemple, vous conviendrez que les repos hebdomadaires conventionnels et légaux ne sont que très rarement respectés, ce qui met en danger ma santé, et ce qui ne me permet pas d'avoir

Christine, contre l'arrêt n 57 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui l'a condamnée, pour emploi de salarié sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire

au titre des repos hebdomadaires: 1.096 euros, - congés payés afférents: 109 euros, Le non-respect des temps de repos auxquels le salarié avait droit lui a causé nécessairement un préjudice indépendant

du travail de chaque salarié ainsi que les jours ou le nombre de fois où la dérogation a été utilisée, lequel registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et émargé par le salarié ; de

nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir

Y... au titre des repos hebdomadaires non pris et non récupérés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité due au titre des repos hebdomadaires non pris Que M.

Ils doivent être pris dans le cycle », sans faculté de report ; Qu'elle reconnait que ces jours dits de régulations peuvent varier exceptionnellement en cours de cycle ; Que ces jours de repos de

du salarié était de 44 heures par semaine ; qu'en se prononçant de la sorte, elle n'a pas fait ressortir que ces jours de repos ont été pris en compte dans le calcul de la durée de travail moyenne hebdomadaire

V... soutient que le système de repos compensateur pour les heures effectuées entre le temps de travail hebdomadaire légal (35 heures) et le temps de travail hebdomadaire effectif (36,50 heures) étant

et qu'à défaut le contrat est présumé être à temps complet, l'employeur devant alors établir la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

par le salarié.