AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Usines Merger de son désistement partiel à l'encontre de la société Foc Transmissions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 1994, notifié à la SA Tonnellerie ludonnaise, titulaire

mentionné que le ministère public avait, dans un avis du 19 mai 2014, conclu à la confirmation du jugement retenant la confusion des patrimoines et qu'il avait été avisé de la date de l'audience ; Qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 57 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon

à tiers détenteur et la restitution des sommes perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le privilège du

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second

de Mme S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 février 2017 et 8 février 2018), que la société Études et développement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Brigitte X..., titulaire d'un compte de dépôt à vue auprès de la Caisse régionale

déclaré régulière la procédure de recouvrement engagée à leur encontre en ce qu'elle a pour base l'avis rendu par la commission de conciliation et d'avoir en conséquence rejeté leur demande tendant à

de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que le 1er juin 1990, M.

aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les avis à tiers détenteur des 21 et 25 janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors

maison d'habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d'un vice caché, les vendeurs ont, après expertise, assigné Mme X... et l'agent immobilier en réparation de leurs préjudices ; Sur le second

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 juillet 2016

Z..., l'avis de M. Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2017), que M.

Y..., après avoir avisé par télécopies la société ADA de ces difficultés, a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 1999, avec effet au 26 juin 1999 ; que par acte du