SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU

Maladie et Maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Franche-Comté alors, d'une part, que les élections ayant lieu par groupe professionnel, l'absence sur la liste UPA de toute

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT EU LIEU LE 25

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas

dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les passages « Mais tout

à constituer une cause d'annulation du scrutin.

CANDIDATURE ; QUE LA PUBLICATION DE CET ARTICLE, SOUS UNE TELLE RUBRIQUE, CONFERAIT A CES CANDIDATURES UN CARACTERE QUASI OFFICIEL ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR, TOUT

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" A LA SUCCURSALE DE NICE DE LA BNP ET POUVAIT DONC Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR

intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et que, selon le second, la contestation sur la régularité de l'élection des délégués du personnel est

, par laquelle celui-ci demandait l'organisation d'un second tour et présentait la candidature de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu

DEFENDEURS AUXQUELS IL SUFFISAIT DE VERSER AUX DEBATS UNE ATTESTATION DE LA CAISSE DONT ILS RELEVAIENT, ET QU'ILS SE REFUSAIENT A LE FAIRE EN SEBORNANT A AFFIRMER QU'ILS ETAIENT EN REGLE AU JOUR DU SCRUTIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 2 avril 2003, pourvoi

B..., 7 / de Mme C..., toutes deux domiciliées à la société SFGH dont le siège est ..., 8 / de M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981

411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le "Fonds social juif unifié" (FSJU), association ayant son siège

Sur le second moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne a demandé l'annulation, pour

tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande irrecevable et mal fondée, alors, selon