sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la pose, par Mme X..., d'une barrière cadenassée entravant l'accès à leur parcelle, dont l'enlèvement a été ordonné au terme

de montagne, selon un programme (quinquennal ou annuel selon les cas) de travaux définis par l'Etat lorsque les terrains concernés appartiennent à son domaine privé ; que la question est donc de déterminer

Dubois ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert, auquel il ne pouvait être reproché un défaut d'actualisation du cadastre, avait pris soin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, domicilié

Z... et à son assureur, la SAMDA, l'indemnisation de la partie de son préjudice non réparée par les organismes sociaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

Z... et à son assureur, la SAMDA, l'indemnisation de la partie de son préjudice non réparée par les organismes sociaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en alléguant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le déclarer forclos en son

1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Greens de la Nivelle, dont le siège social est place William Sharpe Ciboure, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par son

SILVA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989

d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... a donné deux terrains à bail à construction, sis rue Lafayette et rue Ferrer à Nouzonville (Ardennes), à la société Citem dont il était le gérant ; que cette société a été mise en redressement puis

nus, il retient que les conseillers municipaux étaient en capacité de comprendre qu'en mettant fin au bail avant son terme, la société allait devenir propriétaire, sans contrepartie, des six maisons construites

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des

, Monsieur X... a malgré la consigne donnée par l'inspecteur du travail exprimé la volonté de voir les travaux être terminés » ; que ce même témoin termine son attestation de la manière suivante : « quelques

JONALEX d'acquérir le bien immobilier ci-dessus désigné, dès que l'Institut Claudius REGAUD aura renoncé au bénéfice de son bail.

, alors « que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement

situés 13 et 15 avenue des Ternes à Paris à envoyer à un notaire, M.

X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non

une surveillance postopératoire adaptée à son état ; que la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature dans les termes de l'article