l'accusé coupable de viol, n'encourt aucune censure pour l'avoir condamné à 5 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable ; que cette

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

DONC, SANS SE CONTREDIRE, DISSOCIER CE DOUBLE ELEMENT ET DECLARER EMENDER LE JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET LA CONFIRMER SUR LE SURPLUS, EN INFLIGEANT A X...

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion

ministère public" ; Attendu en outre que tant l'arrêt de condamnation que l'arrêt civil mentionnent expressément qu'ils ont été rendus "en présence de Melle A..., substitut général" ; Attendu qu'il

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

REY, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL DESIGNE PAR M.

D..., avant d'être chargé de l'instruction de l'affaire, en avait connu en qualité de substitut du procureur de la République de Bobigny ; " aux motifs que la Cour constate qu'il résulte effectivement

000 tonnes de céréales d'intervention pour le compte de l'Office national des grandes cultures (l'ONIC) ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau intervenues lors du stockage, la société Comet grains a substitué

, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 369, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné

à la société sous-traitante, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agintis, M.

à son encontre, ont, ce faisant violé l'article 459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article

est fondamentale pour l'issue du litige opposant les parties devant le conseil de prud'hommes ; qu'en effet, si la juridiction pénale retient la culpabilité de M.

DATE DU 15 AVRIL 1983, QUI, POUR MEURTRES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MODIFICATION DES LIEUX OU A ETE COMMIS UN CRIME ET PRELEVEMENTS EN VUE D'ENTRAVER L'ACTION DE LA JUSTICE, LES A CONDAMNES

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas contesté les attestations en diligentant une procédure pénale,

dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaires visées aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée