autres régimes : agricole, professions indépendantes... ni des mutuelles complémentaires " ; que le montant de 1 080 000 francs n'est donc, même en ce qui concerne l'organisme au profit duquel les sûretés

contrôle judiciaire ; que les obligations fixées par lui, répondent aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale, tant au regard des nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

[V] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de quinze ans, et dix ans de suivi socio-judiciaire.

revient à la juridiction d'instruction d'établir que les obligations du contrôle judiciaire sont adaptées aux nécessités de l'instruction, au risque de renouvellement de l'infraction ou aux impératifs de sûreté

lyonnais (la banque) a déclaré une créance à titre privilégié ; que la société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le juge-commissaire l'existence de la sûreté

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 4. M. [U] a interjeté appel de cette décision.

marchandise, la société Karukera est tenue de régler au transporteur le coût du transport et de son débarquement, et en la condamnant à payer au consignataire du navire les frais de gardiennage, de surestaries

finalement refusé par les autorités portuaires au motif que la cargaison était contaminée par des insectes et champignons, la société Concept, se prétendant créancière de la société Lion au titre de surestaries

Line qui réclamait à cette fin le paiement des frais de magasinage et des surestaries, d'où il résultait nécessairement que la société Z...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2014), que Mme L... , engagée le 18 septembre 2006 par la société Europe airpost en qualité de responsable sûreté

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2024, dont l'intéressé a interjeté appel.

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2024, dont l'intéressé a interjeté appel.

d'appel du Haut Norrland en Suède, à la suite d'une condamnation à un internement psychiatrique des chefs de violences, résistance violente et violences à agent de la force publique, cette mesure de sûreté

que sa défaillance n'est pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'à la date du jugement d'ouverture, la société n'avait pas la qualité de créancier titulaire d'une sûreté

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins, au cabinet d'un autre médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle, au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly, à l'hôpital de Suresnes

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

judiciaire sont en l'état insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, tant pour permettre le bon déroulement de l'instruction, qu'à titre de mesure de sûreté

l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit créancier de faire valoir, à l'occasion de la procédure collective, ses droits pour un montant déterminé, assortis, le cas échéant, de sûretés

N... a été engagé par la société Méditerranéenne de sécurité, devenue Arcosur, en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire.