X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 avril 1993, M.

code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'ayant exactement

ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière

d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident

de travail provoquée par un accident du travail, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, est nul, et que la suspension du contrat de travail résultant d'un accident du

Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas

du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident

, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir

X..., qui, le 13 juillet 2000, a été victime d'un accident du travail, a, le 13 juin 2002, été déclaré par le médecin du travail, avec danger immédiat, inapte à son poste de chef d'équipe, à reclasser

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Olivier X... coupable de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail

Les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie

périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

du travail du 16 mai 1997.

des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M.

des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M.

de trajet) ; que les arguments exposés par la salariée tenant à la suspension du contrat de travail sont inopérants ne s'agissant pas en l'espèce d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle" et l'article L. 1226-12 que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de l'impossibilité

; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une

du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail pendant la période de suspension de ce contrat, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler