LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION

T... prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une faute grave étrangère à l'accident du travail et le déboute des demandes formées de ce chef, l'arrêt rendu le 7 mars

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. 4.

- 245 du 25 novembre 1957 modifié, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions

bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension; ainsi, si le salarié reprend le travail en l'absence

au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M.

le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre

Que cependant, le jour du licenciement, soit le 5 décembre 2009, le contrat de travail de Mme [Q] était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à accident du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles

ALORS encore QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute

emploi à l'issue d'une période de suspension du contrat consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites de ce médecin

ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail

mortel ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que Mme Charlotte

X... a été engagé par la société Grand format à compter du 2 juillet 1998 en qualité de conducteur-offset ; que le 10 avril 2003 il a été victime d'un accident de travail entraînant un arrêt de travail

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il

Selon les dispositions de l'article Lp. 127-2 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est

X... étant intervenu pendant un arrêt de travail, provoqué par un accident du travail, était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ainsi que l'avait fait valoir la polyclinique