Y... a situé le débat par ses écritures modificatives du 29 octobre 1986 rend inopérante l'argumentation soulevée par la venderesse sur la clause de non garantie des vices cachés", l'arrêt, qui retient

ayant trait à l'audition des témoins acquis aux débats se borne à indiquer globalement qu'ils ont prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de parler sans haine et sans crainte

la société dont il était le gérant un plafond de crédit ainsi que des délais de paiement inhabituels», ce dont la cour d'appel en a déduit qu'il «résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a non

CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER, A PEINE DE NULLITE, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU

cassation pris de la violation des articles 311, 312, 329 et 591 du Code de d procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

pas l'identité des témoins qui ont déposé sous serment, ne met donc pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que tous les témoins acquis aux débats ont été entendus " ; Attendu qu'il ressort

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire versait aux débats une attestation selon laquelle

qui n'avait plus été utilisé depuis une date antérieure au 16 février 1974, avait été abandonné en tant que chemin et avait été utilisé en tant que fossé privatif par les propriétaires des parcelles acquises

Jean-Michel Y..., acquis aux débats, a été entendu une première fois sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, puis une seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'immeuble que sont les caves n° s 1 à 4 faisaient partie de l'habitation et appartenaient donc aux époux Y..., que, sur le plan, la pièce litigieuse était dessinée au-dessus de la cave n° 4 que le témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la déposition des témoins défaillants, n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal des opérations et de formation du jury de jugement et des débats, p.13) ; "alors

; Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que "l'unique témoin cité à la requête du ministère public.....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne fait pas mention du nom des témoins qui ont été entendus à l'exception de Mme X..., mère de l'accusé, entendue à titre de simples renseignements ; "alors qu'en l'absence de la mention du nom des

et des témoins cités par le ministère public et par la défense de S...

Y... avait soutenu que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des éléments du débat en retenant que Mme X... qui s'était abstenue de verser aux débats ses relevés bancaires permettant de

que Marie-Claire X..., témoin cité par le ministère public et dénoncé à l'accusé, a été entendue en cette qualité à deux reprises, serment préalablement prêté, avant de se constituer partie civile, ce

A..., témoin acquis aux débats dont l'absence avait été précédemment constatée ; Attendu qu'en cet état, le président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de