conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 21-16.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

la Cour fédérale de justice d'Allemagne du chef de participation à une organisation criminelle, les faits étant réputés commis en Allemagne de décembre 2000 à mai 2003 ; que, lors de sa comparution devant

ne peuvent porter que sur des biens ou des créances localisés sur le territoire français ; que l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 2008 sur lequel la société NML fonde, notamment, sa position

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...]

ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

[L] et [N] et Mmes [H] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

(Uejf), Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (Ldh), L'association Maison des potes Maison de

au procès, satisfait aux exigences de la loi si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; que dès lors, pour se plaindre de ce qu'Air France n'aurait pas valablement motivé sa déclaration

ET ENFIN ONT DONNE LE 11 AVRIL 1961, SANS PREAVIS, LEUR DEMISSION PERSONNELLE, QU'ILS SONT DEVENUS PAR LA SUITE RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE VEEDOL-FRANCE AVEC

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France.

QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 DONT IL EST FAIT ETAT N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE

ne fait pas partie de la zone euro, était destinée au public français pour en déduire l'existence d'un lien substantiel avec la France où la protection était demandée ; qu'en statuant par de tels motifs

, détenu des produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre premier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage ; que, dès lors, une personne qui s'est livrée sur le territoire

PEAGE UNITED, tel que consulté par l'expert judiciaire en 2013, comme contact de distribution en Europe la société Peace United France (détenue à hauteur de 67 % par la SAS GROUPE WORLD REST COMPANY et

selon le moyen : 1° / que dans leurs conclusions d'appel, les intimées faisaient valoir que la titularité des droits d'auteurs s'appréciait de manière identique tant en droit belge qu'en droit français